J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15475

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Décret du 27 septembre 2001 portant radiation (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0100042D


Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2001, Mme Marie-José Toulgoat, conseillère de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 31 juillet 2001, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.